Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente (CGV) et Politique de Protection des Données (RGPD)
Article 1 – Identification du Prestataire
Sandrine LE GALL EI
- Diplômée de l’Ecole de Shiatsu Thérapeutique (E.S.T.) de Paris, formée au shiatsu familial (2020) et au Shiatsu Traditionnel (Sei Shiatsu do, 2022).
- Certifiée par l’Union Francophone des Professionnels de Shiatsu Thérapeutique (UFPST), adhérente FFST.
- Formée également au massage taoïste viscéral (Chi Nei Tsang, École Ryoho Shiatsu), au Seiki Soho.
Statut juridique : micro-entreprise
- SIRET : 978 330 587 00012
- Code APE : 8690F
- TVA non applicable – art. 293B du CGI
- Siège social : 13 rue du 4ème Zouaves, 93110 Rosny-sous-Bois
- Téléphone : 06 51 10 29 15
- E-mail : contact@sandrineshiatsushi.com
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la réservation et à la réalisation des prestations proposées par Sandrine LE GALL EI (ci-après « le Prestataire »).
Elles s’appliquent à tout Client, personne physique majeure ou personne morale. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 – Prestations proposées
- Séances de Shiatsu
- Massage viscéral taoïste (Chi Nei Tsang)
- Autres soins énergétiques manuels
- Luminorelaxation avec technologie PSIO (relaxation par lumière + audio)
⚠️ Important : Les prestations ne constituent en aucun cas un acte médical et ne se substituent pas à une prise en charge médicale ou à un suivi par un professionnel de santé.
Article 4 – Réservation et modalités
- Réservation possible via le site internet, par téléphone, par e-mail, ou via la plateforme partenaire (ex. Medoucine).
- La réservation est confirmée dès réception d’une validation (mail, SMS ou devis signé).
- Pour les prestations en entreprise ou association : un devis sera établi et devra être signé par le Client, accompagné d’arrhes de 30 % du montant TTC.
Article 5 – Tarifs et conditions de paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable).
- Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site ou indiqués dans le devis.
- Paiement accepté : espèces, chèque, virement bancaire.
- Bons cadeaux : payables à la commande, valables 1 an à compter de l’achat.
- Prestations en entreprise / association : solde payable dans les 15 jours suivant la prestation. Retard = indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Annulation et modification
- Modification ou annulation sans frais possible jusqu’à 48 h avant la séance.
- En cas d’annulation moins de 48 h avant, la séance pourra être facturée..
- En cas de force majeure, le Prestataire proposera un report ou un remboursement.
Article 7 – Responsabilité
- Les prestations n’ont pas pour vocation d’établir un diagnostic ni de remplacer un traitement médical.
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation des conseils donnés ou d’interruption d’un traitement médical sans avis médical.
Article 8 – Confidentialité et protection des données (RGPD)
8.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : Sandrine LE GALL EI
Contact : contact@sandrineshiatsushi.com
8.2 Finalité du traitement
Les données collectées servent à :
- Gérer les réservations et rendez-vous
- Établir les factures et justificatifs mutuelle
- Adapter les séances (notes personnelles)
- Communiquer avec le Client (rappels, modifications, informations)
8.3 Données collectées
- Identité : nom, prénom, coordonnées (mail, téléphone, adresse).
- Informations de santé (si partagées par le Client pour personnaliser la prestation) : considérées comme données sensibles au sens du RGPD.
8.4 Base légale
- Exécution du contrat (prestations).
- Consentement explicite du Client pour les données sensibles.
8.5 Conservation
- Données de facturation : 5 ans (obligation légale).
- Données de santé : uniquement pour la durée nécessaire au suivi, puis supprimées.
8.6 Droits du Client
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- Accès, rectification, effacement
- Limitation du traitement
- Portabilité des données
- Opposition au traitement (sauf obligation légale)
- Retrait du consentement à tout moment
Demande à adresser à : contact@sandrineshiatsushi.com
Réponse sous 30 jours maximum.
8.7 Sécurité des données
- Données numériques protégées par mots de passe et accès sécurisés.
- Données papier conservées en lieu sécurisé.
- Aucun transfert hors UE sans garanties conformes au RGPD.
8.8 Notification
En cas de violation de données, notification à la CNIL dans les 72 h, et information du Client si nécessaire.
Article 9 – Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – Centre d’Affaires Stéphanois Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE »
Article 10 – Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bobigny, sauf dispositions légales contraires.
Consentement RGPD du Client
En réservant une séance, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV, ainsi que la Politique de protection des données.
Le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles, y compris de santé si nécessaire, dans le cadre strict de la prestation.